1. Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la société Tulipal SRL, sociétéà responsabilité limitée (TVA BE 0769.482.192) dont le siège social est situé Boulevard Brand Whitlock 80, 1200 Bruxelles (ci-après désignée «Tulipal ») et d’autre part les consommat·eur·rice·s au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignés « Client·e·s»).
Les présentes conditions générales expriment lesdroits et obligations des parties pour toute commande passée à distance issues des deux (2) processus de vente visés à l’article 2 des présentes. Elless’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne surle site internet www.tulipal.com (ci-après dénommé «Site »). Le site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux Client·e·s d’acquérir des produits liés aux menstruations (ci-après « Produits ») sous forme d’un achat groupé (ci-après « Commande »).
Tulipal se réserve le droit de mettre à jour, à toutmoment, les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, lesconditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du·de la Client·e. Préalablement à toute Commande,les Client·e·s s’engagent à prendre connaissance des présentes dispositions et à lesaccepter entièrement et sans réserve. Toute Commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion irrévocable, sans réserve, à ces conditions.
2. Caractéristique des Produits proposés
Avant toute Commande en ligne, le·la Client·e peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de chaque Produit qu’il·elle désire commander. Les Produits proposés sont ceux figurant sur la boutique Tulipal, dans la limite des stocks disponibles.
En ce qui concerne les produits exposés sur la boutique en ligne, les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, surtout sur le rendu des couleurs. Il en va de même pour le positionnement des motifs pour les Produits qui en disposent. Le·la Client·e est donc invité·e à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Tulipal ne saurait être tenue responsable par ailleurs des erreurs non substantielles, imprécisions ou omissions relativementaux informations des Produits. Si le·la Client·e en constate, merci de le signaler par courrier électronique àl’adresse hello@tulipal.com afin que Tulipal procède auxrectifications correspondantes.
Tulipal se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits sur le Site à tout moment et sans préavis.
3. Commande
3.1 Conditions de passation de Commande
3.1.1 Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables, sont habilitées à passer des Commandes auprès de Tulipal. Toute Commande de Produits à des fins professionnelles est interdite.
3.1.2 Le·la Client·e garantit que toutes les informations qu’il·elle donne dans le cadre de sa Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les informations saisies par le·la Cliente l’engagent dès leur validation. Le·la Cliente s’interdit de procéder au paiement de la Commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.). Tulipal se réserve le droit de refuser d’honorer des Commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples : article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, Client·e en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse de remises promotionnelles, etc.) et/ou de suspendre et/ou supprimer tout compte relatif à des agissements frauduleux ou suspects.
3.2 Modalités de passation de Commandes
Toute commande adressée à Tulipal par un autre moyen que ceux indiqués dans le présent article ne sera pas prise en compte.
Pour passer une Commande, le·la Client·e doit se rendre sur le Site, sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. Il·elle peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée. Tulipal invite le·la Client·e, avant toute validation, à procéder à une vérification de la Commande (Produits et mode de livraison sélectionnés, renseignements fournis, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ajouter des quantités du Produit sélectionné ou encore saisir un code promotionnel. Le montant total de la Commande est indiqué à la fin du processus de la Commande, et avant l’acceptation de celle-ci par le·la Client·e.
Le·la Client·e valide sa Commande en cliquant sur « panier », puis sur « Continuer vers le paiement ». L’étape de choix des adresses de facturation et de livraison est à compléter une fois la Commande validée. La Commande est finalisée une fois payée.
Le traitement de la Commande interviendra après validation et paiement de celle-ci. Le·la Client·e recevra alors par email un accusé-réception récapitulant les détails de sa Commande, ainsi que le délai prévu pour la livraison. A défaut de réception de l’email de confirmation, le·la Client·e doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes, et le cas échéant, contacter Tulipal à l’adresse électronique hello@tulipal.com. La confirmation de commande est réputée reçue par le·la Cliente lorsqu’il·elle peut y avoir accès.
3.3 Disponibilité des Produits
La mention « This product is out of stock» signifie que le Produit est en rupture de stock et en cours de réapprovisionnement. Il ne peut donc pas être ajouté à une Commande. En cas de non disponibilité d’un produit, il est possible d’envoyer une demande par courrier électronique à la même adresse : hello@tulipal.com. Dans le cas où il serait impossible d’accéder à cette demande, le·la Client·e en sera tenu·e informé·e dans les meilleurs délais.
De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible après la validation de la Commande par le·la Client·e. Le cas échéant, Tulipal s’engage à informer dans les plus brefs délais le·la Client·e par courrier électronique et à proposer plusieurs solutions : (1) soit la suggestion d’un Produit similaire présentant des caractéristiques équivalentes, que le·la Client·e est en droit de refuser, (2) soit un remboursement du Produit indisponible, (3) soit une attente jusqu’au réapprovisionnement du Produit en proposant un nouveau délai de livraison.
Si le·la Client·e choisit le remboursement, Tulipal mettra tout en œuvre pour rembourser le·la Client·e dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle Tulipal aura informé le·la Client·e de l’indisponibilité du Produit. En cas d’annulation de Commande, le·la Client·e ne sera pas débité·e du montant du Produit indisponible. En cas de Commande de plusieurs Produits, seuls les articles expédiés seront facturés et débités au·à la Client·e, frais de livraison inclus.
4. Prix
Les prix des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euroset s'entendent toutes taxes comprises (TVA) au taux légal en vigueur et horsfrais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés par Produit commandé et sontmentionnés dans le résumé du panier de la Commande avant la confirmation et validationde celle-ci.
Tulipal se réserve le droit de modifier les prix des Produits à toutmoment, dans le respect de la législation en vigueur. Les promotions et toutesautres offres sont valables uniquement pour la durée de validité annoncée.
Tulipal ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreurtypographique manifeste. Si une telle erreur devait survenir, Tulipal s’engageà tenir informé·e le·la Client·e dans lesplus brefs délais. En cas de refus du prix corrigé, le·la Client·e peut annulerla Commande sans pénalité.
5. Modalités de règlement
5.1 Le règlement de la Commande s'effectue exclusivement par les moyens depaiement acceptés par Tulipal, à savoir ceux mentionnés en 5.2. La totalité duprix des Produits est exigible à la Commande. Le·la Client·e garantit àTulipal qu’il·elle disposedes autorisations nécessaires pour utiliser la modalité de paiement choisie. Il·elle peut demander de recevoir une facture au format PDFen formulant la demande par mail à l’adresse électronique hello@tulipal.com.
5.2 Les modalités de paiement de la Commande proposées sur le Site sont lessuivantes : Carte bancaire (Visa et Mastercard) et Bancontact.
5.3 Les informations en rapport avec la Commande du·de la Client·e font l'objetd'un traitement automatisé de données dont le responsable est Shopify. Cetraitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analysed'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Shopify et Tulipal sont les destinataires des données enrapport avec la Commande du·de la Client·e. La non-transmission des données en rapport avec la Commandeempêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'unimpayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraîneral'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayéau sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Shopify. Unedéclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'untraitement spécifique.
5.4 Le·la Client·e garantit que toutesles informations qu’il·elle donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucuncaractère trompeur. Il·elle s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications(notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondenttoujours aux critères susvisés. Tulipal se réserve le droit de suspendre oud’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute sommequi serait due par le·la Client·e, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative defraude relative à l’utilisation du Site.
5.5 Le·la Client·e dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, derectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles enécrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Shopify, (Victoria Buildings 1-2 HaddingtonRoad, Dublin 4, D04 XN32, Ireland).
6. Livraison
6.1 Modes et frais de livraison
Tulipal propose la livraison de Produits en Belgique et partouren Europe selon plusieurs modes de livraison que le·la Client·e peut choisir:
Au domicile du·de la Client·e, par colis postal via Bpost.
La livraison seraeffectuée à l’adresse de livraison indiquée par le·la Client·e lors de lapassation de Commande, et à la date indiquée à la fin du processus de commande.
En point relais via Mondial Relay.
La livraison seraeffectuée au point de collecte choisi par le·la Client·e lors dela passation de Commande, et à la date indiquée à la fin du processus de commande. [SCL1]
Les modes de livraison disponibles ainsi que les prix et délais delivraison seront indiqués au·à la Client·e lors de la passation de sa Commande. Les frais delivraison proposés peuvent varier en fonction du type de Produit(s) commandé(s)(produits de petits gabarits ou produits lourds et volumineux) et de l’adressede livraison du·de la Client·e. Ces frais seront calculés automatiquement une foisl’adresse de livraison renseignée et le mode de livraison choisi. Ils s’afficherontavant la validation de la commande et seront indiqués sur le récapitulatif decommande.
La livraison n’intervient qu’après réception, enregistrement des titres depaiement et encaissement du montant dû. En cas de commande de plusieursproduits, des délais de livraison différents peuvent s’appliquer - chaqueproduit étant livré en fonction de sa disponibilité. Les Commandes enregistréessur le Site durant les jours non-ouvrables (week-end, jours fériés) seront traitéesle jour ouvré qui suit.
Tulipal s’engage à mettre tout en œuvre pour que la livraison soiteffectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables à l’adresseindiquée par le·la Client·e ou dans le point de collecte choisi.
Pour ·la Client·e peut être invité·e à présenter une preuve d’identité lors de lalivraison. En cas de première absence lors du passage du transporteur, unenouvelle présentation pourra avoir lieu. En cas de seconde absence, ou si uneseconde présentation n’a pas lieu, le colis sera mis à disposition dans unpoint relais proche de la destination. Aucune indemnité ne pourra être réclaméepar le·la Client·e en cas de retard delivraison. Tulipal conserve la propriété pleine et entière des Produits vendusjusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus. Tout risquede perte ou d’endommagement des Produits est transféré au·à la Client·e au moment oùce·cette dernier·e ou un tiers désigné par lui·elle, autre que le transporteur proposé par Tulipal, prend physiquement possession des Produits.
Si certains Produits ne sont pas conformes au momentde la livraison, le·la Client·e est invité·e à eninformer au plus vite le Service Après Vente de Tulipal,avec un délai de 2 mois minimum pour signaler un défaut au travers de l’adressemail suivant : hello@tulipal.be.
6.2 Retards de livraison
En cas de retard de livraison de la Commande, Tulipal s’engage à eninformer le·la Client·e dans les plus brefs délais, via l’adresse mail quele·la Client·e aura communiquée lors de la validation de saCommande. Le·la Client·e garantit l’exactitude des informations données concernant l’adresse delivraison et est tenu·e de faire lenécessaire pour que la Commande puisse être livrée par le transporteur, enprécisant notamment certains paramètres tels qu’un numéro d’interphone, codesd’accès, escalier,…. En cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer laCommande, celle-ci sera retournée à Tulipal. Si cette impossibilité tient de laresponsabilité du·de la Client·e, Tulipal informera celle·celui-ci que les frais de livraison ne seront pas remboursés.
La responsabilité de Tulipal ne pourra en aucun cas être recherchée en casd’impossibilité de livraison, d’une erreur de livraison due à notre prestatairede service ou due à des informations erronées ou incomplètes que le·la Client·e auracommuniquée, en cas de force majeure ou encore en cas d’évènement indépendantde la volonté de Tulipal. En tout état de cause, Tulipal s’engage à faire lenécessaire afin de déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans lesmeilleurs délais.
7. Droit derétractation et frais de retour
Le·la Client·e dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendriersà compter de la réception de sa Commande, sans pénalités et sans indication demotif, pour exercer son droit de rétractation. Dans les 14 jours suivant ladate de réception de la Commande, le·la Client·e peut demander l’échange ou le remboursement du oudes Produit(s) acheté(s). Au-delà du délai de 14 jours, Tulipal sera libre derefuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
Le·la Client·e peut introduire sa demande, soit en contactant le Service Après Vente de Tulipal via la page contact du Site, soit enenvoyant le formulaire de rétractation complété, par courrier à l’adresse Boulevard Brand Whitock, 80, bte 2, 1200, Bruxelles oupar courriel à l’adresse hello@tulipal.be, soit enenvoyant une demande claire en ce sens. Il·elle peut demander à échanger le(s) Produit(s) ou à se faire rembourser. Tulipaladressera par courriel un accusé de réception de la rétractation dés qu’elle enest informée.
Durant le délai de rétractation, le·la Client·e prendra le plus grand soin du ou des Produit(s)acheté(s) et de leur emballage. Le·la Client·e ne déballera le(s) Produit(s) que dans la mesurenécessaire pour pouvoir juger s’il·elle souhaitele(s) garder ou non. Si le·la Client·e souhaite exercer son droit de rétractation pour unremboursement ou un échange, il·elle renverrale(s) Produit(s) dans l’emballage d’origine, par recommandé ou colis àl’adresse suivante : Boulevard Brand Whitock,80, bte 2, 1200, Bruxelles. Le renvoi de ou des Produit(s) doit se fairedans un délai maximum de 14 jours à dater de l’exercice du droit derétractation. Les frais de retour restant à la charge du·de la Client·e. Le·la Client·e est réputé·e responsable en cas de détérioration du ou desProduits lors du retour à Tulipal.
Si le·la Client·e décide de se faire rembourser, Tulipal rembourserale·la Client·e du prix du ou des Produit(s) dans un délai maximumde 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle Tulipal est informée de ladécision du·de la Client·e de se rétracter, sous réserve que le(s) Produit(s)soit retourné(s) en parfait état, non utilisé(s) et correctement rangé(s). Leremboursement pourra être différé jusqu’à récupération du ou des Produit(s)acheté(s) ou preuve de l’expédition du ou des Produit(s) par le·la Client·e. La dateretenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué enutilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la transactioninitiale.
La responsabilité du·de la Client·e sera engagé·e pour toutemanipulation du ou des Produit(s) autre que celle nécessaire à établir lanature et les caractéristiques de bon fonctionnement du ou des Produit(s).
Lien vers le formulaire de rétractation: lien.
8. Garanties des produits
Tulipal garantit que les Produits sont conformes aucontrat et aux spécificités décrites sur le Site. Dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité serait constaté(e), il est suggéré au·à la Client·e de signaler ce fait rapidement à Tulipal, sans préjudice. Tulipal reste tenue de lagarantie légale de conformité, d’une durée de 2 ans à compter de ladélivrance du Produit, dans les conditions prévues aux articles 1649bis etsuivants du Code civil belge ainsi qu’aux conditions prévues aux articles 1641à 1649 du Code civil belge. Dans ce second cas, il est préjugé que Tulipaln’avait pas connaissance du vice cache.
Tulipal répond vis-à-vis du·de la Client·e de toutdéfaut de conformité qui apparaît dans les deux ans à compter de la livraisondu bien. Tulipal assure une garantie au titre de toute défectuosité ou vice dematière quelconque, limitée exclusivement à la réparation gratuite ou àl’échange du Produit reconnu par Tulipal comme étant défectueux. Néanmoins, le·la Client·e aura lapossibilité, pour certains Produits, d’acheter des pièces de rechange. En cas d’impossibilitéd’échange du Produit, Tulipal procèdera à son remboursement. Dans le cadre decette garantie, les frais de retour sont remboursés sur demande, et les fraisd’envoi du Produit échangé sont à la charge de Tulipal. Il est conseillé au·à la Client·e de joindretout justificatif utile au traitement de sa demande. L’absence de réclamations,la non émission de réserves de la part du·de la Client·e signifient que le Produit livré est réputésatisfaisant.
Les retours de Produits ne respectant pas lesmodalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. La garantiecontractuelle est écartée en cas d’usure normale du Produit ou des pièces etaccessoires le composant, en cas de dégradation du Produit due à un défautd’entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage anormal ou à un casfortuit ou de force majeure, en cas de réparation effectuée par un tiers non agréepar notre service Client·e·s.
Les courriels et les systèmes d’enregistrementautomatique du Site servent de preuve, notamment pour la date de la Commande et son contenu.
9. Responsabilités
Toute Commande passée à Tulipal est destinée à l’usagepersonnel du·de la Client·e. Les Client·e·s ou destinataires des Produits s’interdisent touterevente partielle ou totale des Produits. Le·la Client·e estexpressément informé·e que lesProduits, de par leur nature, doivent être utilisés en respectant les conseilsd’entretien spécifiés dans les notices d’utilisation. Le·la Client·e s’engage àlire attentivement la notice fournie dans l’emballage du Produit. Tulipal nepeut être tenue responsable pour des conditions d’utilisation non conformes ou unemauvaise utilisation des Produits, de même qu’une négligence ou faute commisepar le·la Client·e ou par un tiers.
La responsabilité de Tulipal sera en tout état decause limitée au montant de la Commande et ne pourra pas être engagée pour desimples erreurs qui auraient pu subsister malgré toute l’attention apportée àla présentation des Produits. En aucun cas, Tulipal ne pourrait être tenueresponsable d’un dommage indirect ou consécutif ni pour un dommage qui n'étaitpas prévisible au moment de la commande. Ni les photos, illustrations ou fichesproduits n’engagent Tulipal. Ces informations sont données à titre indicatif.
Tulipal s’engage à mettre en place des procédures devérification régulières du fonctionnement et de l’accessibilité du Site. A cetitre, Tulipal se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Sitepour des raisons de maintenance. De même, Tulipal ne saurait être tenueresponsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site quiauraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la forcemajeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations de réseaux.
Il est strictement interdit d’interrompre, de ralentirou suspendre le fonctionnement du Site. De même, toute intrusion ou tentatived’intrusion dans les systèmes informatiques de Tulipal, tout détournement desressources système du Site et informations qu’il contient, toute atteinte auxmesures de sécurité et d’authentification ou atteinte aux droits financiers etcommerciaux de Tulipal et ses Client·e·s, et toute pratique de détournement du Site sontstrictement interdits. Tout manquement aux présentes conditions générales etlois en vigueur est prohibé.
10. Données personnelles.
Les informations nominatives et données personnelles collectées sontutilisées à des fins de gestion de la Commande, ainsi qu’à des fins deprospection commerciale. Le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de modification, derectification et de suppression de ses données personnelles, conformément auRèglement 2016/679/UEdu 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées (« RGPD ») et à la Loi n°78-17 relative àl’information, aux fichiers et aux libertés modifiées. Ces informations sontdétaillées dans les Mentions Légales du Site de Tulipal.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et l’avis juridiquesont interprétés et régis conformément au droit belge. Les tribunaux deBruxelles seront seuls compétents pour toute contestation ou tout litigerelatif aux présentes conditions générales. Dans le cas d’une traduction desprésentes conditions générales dans d’autres langues, en cas de contradictionou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, lalangue d’interprétation sera la langue française.
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